Durant l’été, le gouvernement wallon a bouclé sa réforme des aides à l’investissement. Plusieurs changements majeurs sont à souligner. Le premier concerne la mise en place d‘un nouveau mécanisme basé sur un système à points : désormais, une entreprise devra récolter un certain nombre de points pour bénéficier d’une aide. Le deuxième changement majeur concerne l’intégration plus importante du critère environnemental pour l’obtention de points supplémentaires.
Un minimum de 50 points sur 100
Le nouveau mécanisme repose sur l’instauration d’un système à points. Il implique pour les entreprises d’obtenir une cotation minimale de 50 points sur 100 (50%) en amont sur plusieurs critères (voir tableau ci-dessous) pour pouvoir obtenir une aide. Au-delà de 50 points, les entreprises peuvent obtenir des points bonus donnant accès à des montants supplémentaires. Il s’agit donc de s’assurer en amont de la qualité et la pertinence des projets soutenus, pour amplifier l’effet levier.
Si elle obtient 50 points, une petite entreprise pourra donc bénéficier d’une aide de base représentant 6% de son investissement. Cette aide pourra monter jusqu’à 18% du montant investi si l’entreprise obtient plus de 50 points. Pour une moyenne entreprise, l’aide de base avec 50 points est de 4%, ce taux pouvant grimper jusqu’à 15% en fonction des points supplémentaires obtenus.
Les critères d’accès aux aides
Les critères « qualitatifs » d’accès aux aides sont répartis selon 3 dimensions de la manière suivante :
| Critères d’évaluation d’accès à l’aide : |
| 1. Critères économiques (42 points) |
| Innovation et transformation digitale de la production |
| Création d’entreprises, 1ère installation en RW |
| Risque économique des investissements |
| 2. Critères liés à emploi (30 points) |
| Stabilisation de l’emploi |
| Création d’emploi |
| 3. Critères liés à l’environnement (28 points) |
| Réduction de l’empreinte carbone |
| Mise en œuvre des principes d’économie circulaire |
La pondération est davantage en faveur des critères économiques étant donné l’objectif de la réforme de renforcer l’effet levier des deniers publics sur l’économie régionale.
Les entreprises seront également incitées à maintenir voire à renforcer l’emploi ainsi qu’à réduire leur empreinte carbone et intégrer les principes de l’économie circulaire, étant donné que cela leur donnera des points permettant d’accéder à des niveaux d’aide supérieurs. En effet, cette réforme veut également renforcer le déploiement des énergies renouvelables et la mise en place d’actions en faveur de l’économie circulaire (jusqu’à 12 points supplémentaires !)
Un critère bonus (+2%) lié à la triple transition est également prévus en cas de déploiement international (pour les PME uniquement) ou d’efforts renforcés en emploi ou en réduction d’empreinte carbone.
Un critère bonus (+2%) territorial est également prévu en cas de déploiement de l’activité au sein au sein d’un Site à réaménager (SAR).
Un critère bonus (+5%) est également prévu les PME situées en zone de développement et qui créent de l’emploi.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Comme sous l’ancien régime, il existe des critères d’exclusion.
Les aides sont actuellement octroyées sur base d’un filtre sectoriel uniquement (sont exclues par exemples les entreprises de tabac ou de conseils aux entreprises).
Pour autant qu’elle exerce une activité dans l’un des secteurs repris dans la liste des secteurs éligibles, une PME qui souhaite réaliser un nouvel investissement d’un montant minimal de 25.000 € peut prétendre à une aide à l’investissement.
Un système plus lisible et dispositif Fast-Track
Le système proposé renforce la lisibilité du dispositif et la compréhension de celui-ci pour les entreprises et les indépendants. La grille des taux est grandement simplifiée.
A côté de cette chasse aux points, pour les projets d’investissement de minimum 10.000 € et maximum 100.000 €, un dispositif Fast-Track est mis en place avec une prise en charge forfaitaire de 10% afin d’accélérer et de faciliter l’accès pour les indépendants et les TPE. Le système fonctionne sur base de la transmission des factures liées à l’investissement.
Ce nouveau mécanisme entrera en vigueur en mars 2024.
Plus d’informations sur la réforme en cliquant ici -> https://borsus.wallonie.be/